Le Permis de Détention

Quelles sont les obligations à remplir pour la détention
de chiens 1ère et 2ème catégorie


- une déclaration en Mairie
- un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune). Obligatoire à partir du 31 Décembre 2009 pour les chiens de catégories
- la carte d'identification du chien
- le certificat de vaccination antirabique
- le justificatif d'inscription au LOF pour les chiens de 2ème catégorie sauf pour le rottweiler
- l'attestation d'assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers
- être muselé et tenu en laisse sur la voie publique
- les lieux publics ou transports en communs sont interdits aux chiens de 1ère catégorie
- la stérilisation et la castration sont obligatoires pour la 1ère catégorie
- le certificat d'aptitude délivré au terme d'une journée de formation de 7h auprès d'éducateur ou personne habilitée
- passer une évaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois effectuée par les vétérinaires inscrits sur liste départementale. Tout type de chien peut passer cette évaluation suite à une demande de la part du maire.
Le vétérinaire devra apprécier le danger potentiel que représente le chien par niveaux de risque (1-2-3-4).
Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement
Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans
Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans
Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié
Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer d'accident sous responsabilité du propriétaire
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Date de dernière mise à jour : 28/11/2012

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